CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») expriment l’intégralité des obligations, entre la Société La Jauge Auto (ci-après la « Société ») ayant son siège social au 28 rue du Stade – 91250 Saintry-sur-Seine immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés sous le numéro 983727504, son numéro de TVA intracommunautaire FR10983727504, et toute personne (ci-après le « Client ») souhaitant procéder à une commande de produits (ci-après les « Produits ») au moyen du site internet www.lajaugeauto.com (ci-après le « Site »).

Article 1 – Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre  la Société et le Client, dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés sur le site www.lajaugeauto.com, que l’acheteur soit particulier ou professionnel.

L’achat d’un produit sur le site www.lajaugeauto.com implique l’acceptation sans réserves par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV sont librement accessibles, directement sur le site Internet www.lajaugeauto.com.

Dès lors que le Client aura coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » il sera d’une part considéré comme les ayant lues et comprises, et d’autre part, comme ayant accepté irrévocablement sa commande sans qu’il ne puisse à posteriori la remettre en cause, sauf en cas d’exercice de son droit de rétractation.

La société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 – Inscription du Client sur le Site

La commande de tout Produit requiert l’inscription préalable du Client sur le Site. L’inscription sur le Site est strictement réservée aux personnes majeures. 

Pour s’inscrire sur le Site, le Client pourra remplir le formulaire d’inscription réservé à cet effet (nom, prénom, mot de passe, numéro de téléphone,  adresse de livraison et de facturation, adresse e-mail valide).

L’inscription du Client sur le Site est validée après renseignement des informations personnelles demandées et acceptation des présentes CGV. Le Client s’engage à fournir, lors de son inscription, et garantit que les informations personnelles le concernant sont exactes et précises.
Par la suite le Client s’engage à mettre à jour ses informations personnelles si ces dernières étaient amenées à changer.

Une fois inscrit, le Client dispose, d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte. Seul le titulaire du Compte est autorisé à se connecter en utilisant l’identifiant et le mot de passe correspondant audit Compte. Le Client s’engage à conserver son mot de passe de manière strictement confidentielle. À ce titre, toute connexion via le Compte du Client est réputée avoir été faite par le Client lui-même ou avec son autorisation, sauf si le Client est en mesure d’en rapporter la preuve contraire.

La Société se réserve le droit de procéder à la clôture immédiate du Compte dans l’hypothèse où une information mentionnée par le Client au moment de son inscription ou ultérieurement se révélerait fausse ou inexacte. Le Client peut également demander à tout moment à clôturer son Compte en adressant un courrier électronique à l’adresse Internet suivante : contact@lajaugeauto.com.

Le Client reste responsable des conséquences de tout manquement aux présentes CGV, notamment en cas de communication par ses soins d’informations inexactes ou erronées.
La Société se réserve le droit de demander au Client toutes informations complémentaires préalablement ou postérieurement à une commande de Produits sur le Site, en ce compris tous documents permettant de justifier de son identité et des informations communiquées par ses soins.

Article 3 – Produits accessibles sur le Site

Les caractéristiques essentielles de l’ensemble des Produits commercialisés sur le Site sont mentionnées sur les fiches produits accessibles sur le Site.

Les informations caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le site, ainsi que les éventuelles suggestions de présentation, figurent à titre d’illustration seulement et n’ont pas de valeur contractuelle. Ces éléments sont pour la plupart fournis par les fournisseurs. La perception des couleurs, des formes entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de la Société. Néanmoins, la Société apportera ses meilleurs efforts pour que la présentation photographique des Produits sur le Site www.lajaugeauto.com soit la plus fidèle possible.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les Produits proposés sur le Site.

Les Produits sont offerts à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
La Société n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.

La Société se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits notamment en raison des contraintes imposées par ses fournisseurs.

Dans l’hypothèse où les Produits commandés par le Client s’avéreraient indisponibles, ce dernier sera averti par courrier électronique et/ou par téléphone et pourra soit commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande, si le paiement est déjà intervenu, la Société s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.

Pour assurer une meilleure disponibilité des Produits auprès de l’ensemble des Clients du Site, la Société se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par le Client, le tout conformément aux dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’article L.121-11 du code de la consommation.
Dans ce cas, la passation de commande sur le Site peut être temporairement indisponible lorsque la limite de commande est atteinte.

Article 4 – Commande des Produits

Le Client peut passer commande 24/24h et 7 jours/7.

Dans le cadre d’une commande de Produits sur le Site, le Client devra suivre les étapes suivantes :

• sélection du ou des Produits qu’il souhaite commander,
• vérification du panier comprenant les éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs,
• création d’un compte Client ou connexion au compte Client,
• choix des modalités de livraison et de l’adresse de livraison de la commande,
• validation du panier et acceptation des CGV en vigueur,
• suivi des instructions pour le paiement de la commande, et paiement des Produits.

Le Client se doit de vérifier la conformité des renseignements qu’il communique à la Société. En aucun cas, la Société ne serait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisies et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison.
Dans ce cadre, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

La confirmation de la commande entraîne l’acception des présentes CGV.
La validation du paiement de la commande par le Client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lit à la Société.
Dans tous les cas, la communication en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour le(s) produit(s) sélectionné(s) de la commande. Cette validation vaut signature et acception de toutes les opérations effectuées sur le site www.lajaugeauto.com

À l’issue de la commande et sous réserve de son complet paiement, le Client recevra une confirmation de paiement par courrier électronique ainsi qu’un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande. Le courrier électronique de confirmation récapitule notamment le(s) Produit(s) acheté(s), quantité(s), prix, les délais, les frais de livraison et un exemplaire sous format pdf de la facture afférente à la commande sera joint.

La Société se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser la commande lorsque les informations personnelles communiquées par le Client sont incomplètes ou erronées, lorsque le paiement n’aboutit pas ou est rejeté par la banque, et/ou à la suite d’un incident de paiement survenu sur une commande.

Les Produits vendus ne sont pas destinés à être revendus par le Client consommateur qui s’interdit par conséquent toute revente des Produits à des tiers. Dans le cas où les Produits seraient commandés par un Client professionnel, ce dernier devra obtenir l’accord exprès de la Société pour pouvoir faire la promotion et distribuer les Produits.

Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en allant sur la rubrique mon compte sur le site www.lajaugeauto.com.

La livraison de sa commande est assurée par le(s) transporteur(s) sélectionné(s).
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des indisponibilités ou erreurs pouvant toucher les informations fournies par ce(s) transporteur(s).
La Société s’efforcera d’assurer au mieux le suivi de sa commande.

Article 5 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA est applicable aux livraisons réalisées en France métropolitaine et les pays de l’Union européenne. Les livraisons hors de ces zones ne sont pas soumises à TVA. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la commande sous réserve de disponibilité des Produits à cet instant.

Tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.lajaugeauto.com.
Par ailleurs, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site www.lajaugeauto.com.

Article 6 – Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de la commande. Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa, MasterCard, Carte Bleue, Amex, Apple Pay ainsi qu’au moyen du service PayPal. Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurités grâce au système Stripe.

Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles au Client afin de vérifier l’identité du porteur de carte et de valider la transaction. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 – Livraison

Lieu de livraison

Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés en France et dans tous les Etats Membres de l’Union Européenne y compris La Grande Bretagne, la Norvège, l’Islande et la Suisse.
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que l’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

Délai de livraison

La Société fera son maximum pour livrer sous sept (7) jours ouvrés.

La Société ne serait être tenue pour responsable d’un retard de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables au transporteur y compris en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyen de transport et/ou communication.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Les frais de livraison dus sont indiqués et facturés au Client à la fin de la commande en supplément du prix des Produits sélectionnés.

Dans le cas où l’adresse indiquée par le Client ne serait pas correcte ou incomplète, la Société se réserve le droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

Confirmation de livraison

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés et vendus par la Société au transporteur qui les accepte sans réserve.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Retard de livraison et/ou perte de colis

Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par le(s) transporteur(s), le Client doit contacter en priorité le(s) transporteur(s) ou son bureau de distribution dans le cas de la Poste, pour voir si le colis n’est pas en instance. Le Client peut également contacter par e-mail le service clients de la Société afin d’ouvrir un dossier pour effectuer une recherche de colis.

Le Client doit déclarer la perte dans les 10 jours à partir de l’expédition de la marchandise. Dans ces conditions, la Société se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Il faut compter un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur.

Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement à l’adresse du destinataire initial.

Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du ou des même(s) produit(s) dans les délais de disponibilité et aux frais de la Société.

Si le ou le(s) Produit(s) commandé(s) n’était(ent) plus disponibles, la Société remboursera le montant des produits concernés.

En cas de retard de livraison, soit 7 jours ouvrés après la commande, le Client peut demander l’annulation de la commande. Le remboursement de la totalité de la commande interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande d’annulation.

En cas de réception de la commande après annulation, le Client devra impérativement la retourner en intégralité à la Société dès réception de celle-ci, à ses frais.

En cas de réception de la commande après annulation mais avant remboursement, si le Client souhaite conserver sa commande, il préviendra immédiatement la Société pour annuler sa demande de remboursement. 

Vérification du colis et de la commande à réception

Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier son colis et l’état des produits livrés en présence du livreur (préposé de la Poste ou de tout autre transporteur choisi) et de lui notifier instantanément toute anomalie et/ou non conformité constatée partielle ou totale (colis endommagé, commande non conforme, produit manquant, paquet ouvert, produit endommagé, date de livraison non conforme aux délais prévus de livraison…) et de les refuser.

Le Client doit également en informer la Société par e-mail avec en pièce jointe une photo constatant le dommage subi et ce dans les meilleurs délais, afin que la Société puisse prendre, au plus vite, les mesures nécessaires.

En l’absence de réserve, la commande et le(s) Produit(s) sont réputés acceptés par le Client et ne pourront faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison.

En cas de non-conformité des Produits livrés, le Client peut les retourner et en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après.

Néanmoins, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs pour formuler une réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par la Société.

Article 8 – Droit de rétractation, retours et échanges

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation à l’exception des frais de retour des produits concernés.

Dans ce cas, le Client doit en faire la demande à l’adresse suivante contact@lajaugeauto.com en spécifiant, nom, prénom, coordonnées, numéro de commande et le(s) produit(s) concerné(s), quantité(s), renseigner le motif du retour et l’action souhaitée. Cette demande sera étudiée et la Société transmettra les instructions à suivre ainsi que l’adresse où expédier les articles à retourner.

La Société recommande au Client d’effectuer tout retour de produit par envoi recommandé. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui est libre de choisir le mode d’expédition.

En cas d’erreur imputable à la Société (article défectueux ou erreur de préparation de commande), cette dernière prendra en charge les frais de retour de l’article sous réserve de la transmission de facture.

Les Produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout Produit abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de transport qui restent à la charge du Client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client peut demander le remboursement des sommes versées. Le remboursement n’inclut pas les frais de port ni les frais de retour. En cas de demande de remboursement, La Société fera tous les efforts possibles pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours.

Afin d’éviter toute ambiguïté, il est rappelé que le Client professionnel, dès lors qu’il intervient en qualité de professionnel, ne dispose pas de droit de rétractation sauf dans les conditions prévues à l’article L.221-3 du Code de la Consommation.

Article 9 – Garantie

La Société est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client est expressément informé que la société n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web www.lajaugeauto.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations qui seront communiquées par la Société. De plus, la Société rappelle que les Produits et informations proposés par la Société ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou services qu’il envisage de commander.

La garantie est mise en œuvre dans les conditions suivantes : dès la constatation du défaut de conformité ou l’apparition du vice, le Client doit le signaler à la Société au plus tard dans les huit (8) jours par courrier électronique à l’adresse contact@lajaugeauto.com par courrier recommandé à l’adresse figurant au 1^er paragraphe des présentes CGV. Sont exclus de la garantie tous les Produits ayant subi une détérioration physique, toutes détériorations ou défauts provoqués par une mauvaise conservation, une utilisation anormale, un accident fortuit ou des conditions environnementales anormales ayant endommagé les Produits, ainsi que les vices apparents dont le Client doit se prévaloir à la livraison et qui restent à défaut sous sa seule responsabilité.

En cas de non-conformité ou de vice caché, le Client peut choisir entre le remplacement ou le remboursement des Produits non conformes. La demande de remplacement ou de remboursement des Produits intervient directement par courrier électronique à l’adresse contact@lajaugeauto.com les Produits devant être retournés à la Société à l’adresse figurant au 1^er paragraphe des présentes CGV.

Les frais ainsi que les risques de retour des Produits sont à la charge du Client. En cas de demande de remboursement et sous réserve de confirmation de l’existence du défaut de conformité ou du vice caché, le Client sera remboursé de la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par la Société.

Article 10 – Protection des données personnelles

La Société, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, doit recueillir certaines informations personnelles pour le bon fonctionnement du Site et la livraison des Produits. La Société respecte le droit au respect de la vie privée du Client dont elle est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel. La Société respecte les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Le consentement exprès et préalable du Client à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel est recueilli au moyen d’une case à cocher lors de son inscription et de la création de son Compte. Tout Client peut librement et à tout moment rétracter son consentement au traitement de ses données à caractère personnel par le biais d’un courrier électronique envoyé à l’adresse contact@lajaugeauto.com.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, les données à caractère personnel suivantes sont susceptibles d’être collectées par la Société :

• nom et prénom du Client ;
• adresse de courrier électronique du Client ;
• adresse du Client ;
• numéro de téléphone fixe ou mobile du Client ;
• coordonnées bancaires.

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est la Société. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

L’objet de la collecte de ces informations est :

• d’identifier le Client,
• lui permettre d’accéder au Site,
• lui permettre de passer des commandes de Produits au moyen du Site,
• traiter lesdites commandes,
• communiquer aux sociétés de livraison les informations relatives aux commandes et au Client,
• permettre à la Société ou aux sociétés de livraison concernées d’entrer en relation avec le Client dans le cadre de l’exécution d’une commande.

Les données à caractère personnel collectées sont conservées tant que le compte du Client est actif. Le compte du Client est considéré comme actif lorsqu’une commande intervient au moins tous les douze mois. En cas de clôture du compte, pour quelle que raison que ce soit, les données sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de sa date de clôture. Elles sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux et pendant la durée de la prescription légale.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 11- Cookies

Afin d’améliorer l’interactivité du Site ainsi que l’expérience utilisateur, la Société peut suivre la navigation du Client sur le Site grâce à des cookies ou toute autre technique permettant de tracer sa navigation sur le Site et de collecter ainsi les données le concernant.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier le Client, mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

La Société est le titulaire exclusif de tous les droits attachés au Site et à son contenu, savoir notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, logos, informations, analyses, images, photographies, charte graphique, icônes, base de données, vidéos, ou toutes autres données présentées sur le Site.
La Société est en outre titulaire de l’ensemble des droits attachés à la marque La Jauge Auto qui est utilisée sur le Site. Les présentes CGV ne sauraient s’analyser comme un transfert de propriété de tout ou partie desdits droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par la Société sur le Site, son contenu ainsi que, d’une manière générale, sur les marques associées. À ce titre, toute copie, distribution, reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Site, de son contenu et des marques associées sans l’autorisation expresse de la Société constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de celle-ci, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Article 13 – Responsabilité

La Société peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

La Société se réserve le droit, sans aucun recours du client, de suspendre, d’ interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Site, ou pour toute autre raison relative à une panne non prévisible quelle qu’en soit la cause.

En outre, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Site, d’une difficulté liée au temps de réponse ou, plus généralement, d’un défaut de performance quelconque.

La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus sur le Site.

La responsabilité de la Société ne saurait en outre en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, notamment du transporteur, ainsi qu’en cas de dysfonctionnement du Site dû à une interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit ou à une défaillance du système d’hébergement du serveur utilisé par la Société.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.

Article 14 – Nullité

La nullité, en tout ou partie, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV aux termes d’une disposition légale ou réglementaire, ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité. Celles-ci seront remplacées par d’autres stipulations valables qui, eu égard à leur portée, se rapprocheront dans toute la mesure permise par la loi des stipulations déclarées nulles, sous réserve que ces nouvelles stipulations soient équilibrées et ne portent pas atteinte aux droits du Client.

Les intitulés des articles des présentes CGV ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Article 15 – Loi applicable et gestion des litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de différend, le Client pourra adresser sa réclamation par écrit à la Société à l’adresse de son siège social : 28 rue du Stade – 91250 Saintry-sur-Seine 

Si le différend avec la Société persiste malgré sa réclamation écrite, le Client consommateur pourra, pour tenter de le régler, saisir un médiateur de la consommation.

Afin d’éviter toute ambiguïté, il est rappelé que le Client professionnel, dès lors qu’il intervient en qualité de professionnel, ne dispose pas de droit de saisir le médiateur de la consommation.

En l’absence de résolution amiable du litige, la juridiction compétente est désignée selon les règles de compétence d’ordre public applicables s’agissant d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. En revanche, si le Client est un professionnel, par la présente clause attributive de compétence, la juridiction compétente pour statuer sur le litige sera le Tribunal de Commerce d’Evry.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions intervenues entre le Client et la Société au moyen du Site.

Article 16 – Mentions légales

Le site www.lajaugeauto.com est la propriété de la société La Jauge Auto – SIRET 983727504 inscrite au RCS d’Evry.

• Contact : contact@lajaugeauto.com
• N° TVA : FR10983727504
• Responsable de la publication : Valentin Ardoise
• Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix, France.